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2205942 Généré par l'IA

Parking Penalty Appeal Jurisdiction Referral

Numéro de cause 2205942
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged several parking penalty notices brought against them before the Administrative Tribunal. The court, referencing the articles of the Code Général des Collectivités Territoriales and the Code de Justice Administrative, determined that jurisdiction for appeals concerning individual decisions regarding parking penalties lies exclusively with the commission du contentieux du stationnement payant. Consequently, pursuant to the procedural rules allowing for the referral of cases to the competent jurisdiction, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the specialized commission for a ruling on the merits.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative; Parking Penalty Appeal Jurisdiction Referral: The court, referencing the articles of the Code Général des Collectivités Territoriales and the Code de Justice Administrative, determined that jurisdiction for appeals concerning individual decisions regarding parking penalties lies exclusively with the commission du contentieux du stationnement payant. Consequently, pursuant to the procedural rules allowing for the referral of cases to the competent jurisdiction, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the specialized commission for a ruling on the merits.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi compétence territoriale amende de stationnement règles procédurales e-justice procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the President's delegation and the subsequent referral of the case to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2509660
Administrative Tribunal Referral of Parking Fine Jurisdiction Dispute
2502082
Parking Fine Jurisdiction Referral
2505919
Administrative Tribunal Jurisdiction over Post-Parking Fine Dispute
2508089
Jurisdictional Transfer of Parking Penalty Dispute
2502045
Referral of Parking Fine Challenge to Paid Parking Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

This article orders the transmission of the case file to the competent body, which is the basis of the final order.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the President's delegation and the subsequent referral of the case to the competent jurisdiction.

Article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales

This provision establishes the jurisdiction of the commission du contentieux du stationnement payant, justifying the referral.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A B conteste les sommes mises à sa charge au titre de plusieurs forfaits de post-stationnement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à M. Chenevey, vice-président, l'exercice des fonctions définies à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Aux termes de l'article L. 2333-87-2 du code général des collectivités territoriales : " La commission du contentieux du stationnement payant statue sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement. "

2. La requérante conteste les sommes mises à sa charge au titre de forfaits de post-stationnement. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de renvoyer le dossier de la requête à la commission du contentieux du stationnement payant, compétente pour statuer en premier ressort.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis à la commission du contentieux du stationnement payant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commission du contentieux du stationnement payant.

Fait à Lyon, le 10 août 2022.

Le président de la 7ème chambre,

J.-P. Chenevey

Pour expédition,

Un greffier