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2205941 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Strikes Request for Penalty as Complement to Existing File

Numéro de cause 2205941
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the imposition of a daily penalty for the delayed payment of provisional damages ordered against a departmental council in a prior summary judgment regarding a public works contract settlement. The administrative tribunal ruled that the new filing constituted a complementary piece to the existing case file for the original summary judgment, and therefore ordered the new request to be struck from the register, directing the applicant to submit its arguments within the file of the original proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Administrative Tribunal Strikes Request for Penalty as Complement to Existing File: La production enregistrée le 9 novembre 2022, sous le n°2205941, constitue en réalité une pièce complémentaire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 10 février 2022 sous le n°2200764.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif mandat de répression versement de dommages-intérêts amende fiscale provision ad litem réclamation administrative préalable
Généré par l'IA
2209249
Improper Characterization of Enforcement Request
2111325
Duplicate Filing of Petition for Enforcement of Tribunal Judgment
23NC00289
Enforcement of Administrative Tribunal Judgment and Penalty Liquidation
2200976
Prefect Fined for Failure to Enforce Administrative Tribunal Order
23PA04783
Execution of Administrative Judgment and Claim for Damages

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, la Société SAS Coanda Energies, représentée par Maître Achou-Lepage, demande l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux n° 2200764 du 13 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a été condamné à lui verser une indemnité provisionnelle de 16 642 € en réparation des préjudices subis lors de la mise en paiement du décompte final du marché de travaux les liant. La présente requête demande de prononcer une astreinte de 150 € par jour de retard à son encontre dans le délai de 15 jours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La production enregistrée le 9 novembre 2022, sous le n°2205941, constitue en réalité une pièce complémentaire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 10 février 2022 sous le n°2200764.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2205941 et d'inviter la société SAS Coanda Energies, par l'intermédiaire de son conseil, à verser ses écritures dans le dossier n°2200764.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2205941 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sociétés Coanda Energies.

Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2023.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,