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2205940 Généré par l'IA

Petitioner v. Customs Duties Refund Request Dismissal

Numéro de cause 2205940
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a refund of 700 euros in customs duties, but the Administrative Tribunal of Bordeaux dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner failed to correct the deficiency, specifically by not signing the petition as required by procedural rules, even after being formally invited to regularize the filing within a fifteen-day deadline.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée; Petitioner v. Customs Duties Refund Request Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 431-4 du code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

Mots-clés

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remboursement des droits de douane délai légal de procédure remboursement de cotisations retrait de la demande retour selon la Convention de La Haye litige en matière de tarif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This order rejects the claim.
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2104852
Voluntary Withdrawal of Restitution Claim Against Customs Administration
08-16329
Customs Refund Refusal and Erroneous Cost Award in Tariff Misclassification Case
2304964
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of VAT Refund Request
07-11492
Importer v. Customs Authority: Limitation Period for Duty Restitution
99-19396
Importer's Claim for Refund of Unlawfully Collected Octroi de Mer Duties Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This order rejects the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, M. A B demande la détaxe de frais de douane d'un montant de 700 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ". Selon l'article R. 431-4 du code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. Par un courrier électronique en date du 29 novembre 2022, le requérant a été invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours et a été avisé des conséquences d'une éventuelle carence. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas signé sa requête dans le délai imparti. Par suite, la présente requête est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,