Association Withdrawal of Administrative Review Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul the administrative decision refusing authorization to dismiss an employee and the subsequent implicit rejection of its appeal, while also requesting the administration be compelled to grant the authorization and pay legal costs. The court issued an order because the requesting association formally submitted a pure and simple withdrawal of its request, which the court accepted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning documenting such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Administrative Review Request: The court issued an order because the requesting association formally submitted a pure and simple withdrawal of its request, which the court accepted pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning documenting such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance), which is the core ruling of the order.
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, l'association Halte 33 représentée par Me Ducellier demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 25 mars 2022 par laquelle la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde a refusé de procéder au licenciement de M. B A ;
2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 9 septembre 2022 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a rejeté la demande d'annulation de la décision du 25 mars 2022 de refus d'autorisation de licenciement de M. B A ;
3°) d'enjoindre à l'administration de lui octroyer l'autorisation demandée sous astreinte de 200 euros par jour de retard à l'issue d'un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de l'association Halte 33 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire en défense enregistré le 26 février 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.
Par un acte enregistré le 12 mars 2024, l'association Halte 33 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 12 mars 2024, l'association Halte 33 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Halte 33.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Halte 33, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 18 mars 2024.
Le président de la 3ème chambre,
D. FERRARI
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,