Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205938 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Vacant Property Tax Discharge Request

Numéro de cause 2205938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking discharge from a vacant property tax for two properties in 2021, but subsequently submitted an unconditional notice of withdrawal of the claim, leading the Administrative Tribunal to grant the dismissal of the case pursuant to the rules allowing the president of the court to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Withdrawal of Vacant Property Tax Discharge Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif impôt foncier défaillance du contribuable liquidation fiscale de l'entreprise décision de taxation franchises fiscales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to accept the withdrawal of the claim via an order.
Article 1er
This article formally grants acceptance to the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2103959
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Discharge Request
2401201
Taxpayer Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Discharge Request
2110747
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim
2300012
Taxpayers' Withdrawal of Property Tax Discharge Claim Upheld
2105174
Taxpayer Withdrawal of Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally grants acceptance to the withdrawal (désistement) of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to accept the withdrawal of the claim via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants (TLV) d'un montant de 640,00 euros à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour deux biens immobiliers situés 2 rue Gambetta à Massy (91).

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 3 novembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 17 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.