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2205935 Généré par l'IA

Mootness Due to Subsequent Housing Allocation

Numéro de cause 2205935
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to assign housing, citing a prior decision from the mediation commission recognizing the petitioner as an emergency priority case due to an excessive waiting period for social housing. However, the prefect subsequently informed the court that the petitioner had been allocated a suitable apartment, with the lease commencing in late December of the preceding year, and this fact was communicated to the petitioner without objection. Consequently, the court ruled that since the petitioner had obtained the requested housing, the original claim was rendered moot, and therefore, there was no longer any need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Mootness Due to Subsequent Housing Allocation: However, the prefect subsequently informed the court that the petitioner had been allocated a suitable apartment, with the lease commencing in late December of the preceding year, and this fact was communicated to the petitioner without objection. Consequently, the court ruled that since the petitioner had obtained the requested housing, the original claim was rendered moot, and therefore, there was no longer any need to rule on the application.

Mots-clés

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attribution de logement ordre d'évacuation droit d'habitation droit d'emption du preneur transfert de bail calcul du loyer

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the first vice-presidents the power to issue an order to rule that there is no longer any need to proceed with a request.
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A
This order formally concludes that there is no longer a need to rule on the application.
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2203147
Claim for Housing Deemed Moot After Allocation
2300736
Mootness of Housing Allocation Request After Agreed Placement
2109671
Case Moot Due to Housing Provision
2202828
Applicant v. Prefect: Mootness of Housing Allocation Claim
2208854
Mootness of Emergency Housing Claim Following Apartment Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

This order formally concludes that there is no longer a need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the first vice-presidents the power to issue an order to rule that there is no longer any need to proceed with a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2022, M. C A demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 21 octobre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. A.

Elle fait valoir que la candidature de M. A a été retenue par le bailleur social " Logirep " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T4 situé 29 rue de Paris à Joinville-le-Pont (94340) et que le bail a pris effet le 22 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 21 octobre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T4 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral ".

3. Par un mémoire du 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T4 situé 29 rue de Paris à Joinville-le-Pont (94340) a été attribué à M. A et que son bail a pris effet le 22 décembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. A à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,