Administrative Tribunal Jurisdiction Over Re-entry Ban
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment from the Administrative Tribunal of Lille regarding an order from the Prefect of Côte-d'Or dated August 2, 2022, prohibiting re-entry into French territory for two years, despite the litigant later being released from administrative detention in Lille. The Tribunal determined that under the Code of Administrative Justice, specifically concerning administrative police decisions, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Côte-d'Or (Talant) when the order was issued, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Dijon, necessitating the referral of the file to that jurisdiction pursuant to the rule on transferring cases to the competent administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 351-3 du même code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 dudit code; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Re-entry Ban: The Tribunal determined that under the Code of Administrative Justice, specifically concerning administrative police decisions, jurisdiction belongs to the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Côte-d'Or (Talant) when the order was issued, the case fell under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Dijon, necessitating the referral of the file to that jurisdiction pursuant to the rule on transferring cases to the competent administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Dijon.
This article is the legal basis cited for the decision to transmit the case file to another jurisdiction.
This article establishes the territorial jurisdiction rules that justify the transfer of the case.
This article defines the seat and jurisdiction of the administrative tribunals, supporting the jurisdictional finding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. A B demande au tribunal à titre principal d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du même code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or () ".
3. Par un arrêté du 2 août 2022, le préfet de la Côte-d'Or a prononcé à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français avant l'expiration du délai de deux ans. Par une décision rendue le 4 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. B au centre de rétention administrative de Lesquin. Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, M. B était domicilié 5 rue Pablo Picasso à Talant (21240), dans le département de la Côte-d'Or. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Dijon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet de la Côte-d'Or et au président du tribunal administratif de Dijon.
Fait à Lille, le 23 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine Jarrige
Pour expédition conforme,
Le greffier,