Parents Withdraw Judicial Review of Educational Authority Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought judicial review and an order compelling the educational authority to implement a disability commission's decision regarding specialized educational support for their son, including imposing a daily penalty for non-compliance, but the court issued an order noting the withdrawal of the request by the parents, as their unilateral and unqualified renunciation of the action meant there was no further matter for the tribunal to adjudicate under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parents Withdraw Judicial Review of Educational Authority Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorized the President of the Chamber to record the withdrawal of the request via an order.
This article constitutes the dispositive order recording the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, Mme C D et M. A D demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision résultant du silence gardé par la rectrice de l'académie de Nice sur leur demande de mise à disposition de l'aide humaine mutualisée à la scolarisation au profit de leur fils B ;
2°) d'ordonner à la rectrice de l'académie de Nice d'exécuter la décision du 21 juin 2022 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la maison départementale des personnes handicapées des Alpes-Maritimes, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de désigner un accompagnement de vie scolaire sous la même astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2023, la rectrice de l'académie de Nice conclut au non-lieu à statuer sur la requête.
Par une lettre, enregistrée le 6 novembre 2023, Mme et M. D ont déclaré se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme et M. D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme et M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, à M. A D et à la rectrice de l'académie de Nice.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Nice, le 27 novembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Nice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.