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2205932 Généré par l'IA

Prefect Refusal to Provide Housing Following Commission Decision Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2205932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial enforcement against the prefect to secure housing based on a favorable decision from the commission for the right to accessible housing dated September 8, 2021. However, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the requester failed to comply with the tribunal's request, served after the initial filing on April 15, 2022, to regularize the submission by providing a copy of the petition and a copy of the commission's decision, as required by the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du même code, Article R. 411-3 du même code; Prefect Refusal to Provide Housing Following Commission Decision Due to Procedural Non-Compliance: However, the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the requester failed to comply with the tribunal's request, served after the initial filing on April 15, 2022, to regularize the submission by providing a copy of the petition and a copy of the commission's decision, as required by the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit au logement autorisation d'exécution droit de pétition conformité administrative droits procéduraux ordre d'évacuation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er
This article explicitly rejects the appellant's request as the final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests via ordinance when regularization is not completed.
Article R. 778-2 du même code
This provision, concerning the necessary attachments for admissibility, was cited in the reasoning leading to the rejection of the request in Article 1.
Article R. 411-3 du même code
This provision, concerning the necessity of attaching a copy of the request for admissibility, was cited in the reasoning leading to the rejection of the request in Article 1.
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2312142
Prefect Refusal to Provide Housing Upheld Due to Procedural Defects
2307796
Prefect Non-Compliance with Housing Order: Inadmissible Enforcement Request
2400618
Housing Obligation Enforcement Denial Due to Procedural Non-Compliance
2300583
Prefect Refusal to Provide Housing Time-Barred
2402619
Prefect Housing Enforcement Denial Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the appellant's request as the final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to reject manifestly inadmissible requests via ordinance when regularization is not completed.

Article R. 778-2 du même code

This provision, concerning the necessary attachments for admissibility, was cited in the reasoning leading to the rejection of the request in Article 1.

Article R. 411-3 du même code

This provision, concerning the necessity of attaching a copy of the request for admissibility, was cited in the reasoning leading to the rejection of the request in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application d'une décision favorable de la commission de médiation du droit au logement opposable du 8 septembre 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Selon l'article R. 778-2 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les requêtes doivent être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, () de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant () ". Aux termes de l'article R. 411-3 du même code : " Les requêtes, doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie ".

3. M. A a transmis sa requête sans l'accompagner d'une copie de celle-ci ainsi qu'une copie de la décision dont il se prévaut. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours par un courrier dont il a accusé réception le 23 avril 2022. En dépit de ce courrier, M. A n'a pas régularisé sa requête en produisant les copies demandées dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 11 août 2022.

Le président du tribunal,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.