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2205928 Généré par l'IA

Terrace Extension Refusal Withdrawal

Numéro de cause 2205928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the refusal by the mayor of the municipality to allow the permanent extension of its outdoor terrace, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim. The administrative court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request by issuing an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the legal action by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Terrace Extension Refusal Withdrawal: The administrative court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the request by issuing an order formally acknowledging the unqualified withdrawal of the legal action by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action contrôle juridictionnel autorité administrative demande tardive de prolongation qualité pour recourir contre permis recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to grant notice of a withdrawal by ordinance.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the petition be noted in the dispositive.
Généré par l'IA
2205987
Withdrawal of Petition for Annulment of Terrace Permit Extension and Award of Costs
2202776
Company Withdrawal of Terrace Authorization Challenge
2303613
Commercial Entity Withdraws Judicial Review of Terrace Permit Refusal
2210382
Withdrawal of Petition to Annul Municipality's Refusal to Authorize Summer Terrace
501057
Real Estate Company Withdraws Appeal Against Building Permit Decisions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the petition be noted in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the judgment panel to grant notice of a withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, la société Le Potiron d'Or, représentée par Me Luans, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 8 août 2022 par laquelle le maire de Toulouse a refusé la pérennisation de l'extension de sa terrasse située 2 rue Paradoux à Toulouse ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2022, la société Le Potiron d'Or déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par un mémoire enregistré le 27 novembre 2022, la société Le Potiron d'Or déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205928 de la société Le Potiron d'Or.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Le Potiron d'Or et à la commune de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 8 décembre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,