Administrative Order Annulment Petition Dismissal for Procedural Inaction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order prohibiting their return to the national territory for one year, following their administrative detention which was subsequently terminated by a judge of liberties and detention. The court determined there was no need to rule on the petition because, after being released from detention, the petitioner failed to inform the administrative tribunal of their intention to pursue the case, neglected to provide a current address, and did not arrange for legal representation, thereby precluding the tribunal from effectively continuing the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment Petition Dismissal for Procedural Inaction: The court determined there was no need to rule on the petition because, after being released from detention, the petitioner failed to inform the administrative tribunal of their intention to pursue the case, neglected to provide a current address, and did not arrange for legal representation, thereby precluding the tribunal from effectively continuing the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to formally order that there is no need to rule on the request at this stage.
This article grants the authority to issue the order concluding that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 août 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 2 août 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par une décision rendue le 4 août 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a mis fin à la mesure de rétention administrative dont faisait l'objet M. A. A la suite de sa libération du centre de rétention administrative, le requérant ne s'est pas manifesté auprès du tribunal administratif pour faire connaître son intention de poursuivre la procédure, et n'a ni indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l'acheminement des courriers qui lui sont destinés, alors qu'il lui incombe d'informer le tribunal de ses changements d'adresse afin de permettre la communication des pièces de la procédure contentieuse qu'il a lui-même engagée. Par ailleurs, aucun avocat ne s'est constitué pour le représenter. Dans ces conditions et en l'état, il n'y a pas lieu pour le tribunal, qui ne s'y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. A.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 28 septembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier
N°2205928