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2205927 Généré par l'IA

Building Permit Judicial Review Withdrawal

Numéro de cause 2205927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a building permit issued by a municipal authority for a detached house and the subsequent rejection of their administrative appeal; however, the petitioner later filed a clear and unconditional request to withdraw the entire claim. The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Judicial Review Withdrawal: The court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code to acknowledge such withdrawals, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire communal contrôle juridictionnel qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Limonest une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application, as ordered.
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2303102
Withdrawal of Application for Judicial Review of Refused Building Permit
2100111
Withdrawal of Judicial Review of Building Permit
2200369
Withdrawal of Application for Judicial Review of Building Permit Refusal
2201109
Withdrawal of Judicial Review Against Municipal Building Permit
2500237
Withdrawal of Judicial Review Action Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order acknowledging the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, M. D E, représenté par la SELARL Cinetic Avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2022, par lequel le maire de Limonest a délivré à M. G et Mme B un permis de construire en vue de la construction d'une maison individuelle, ainsi que la décision du 2 juin 2022 rejetant son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Limonest une somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2023, M. E, représenté par la SELARL Cinetic Avocats, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. E du désistement de sa requête

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D E, à la commune de Limonest, à M. F G et à Mme A B.

Fait à Lyon, le 3 avril 2023

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier