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2205927 Généré par l'IA

Private Debt Recovery Dispute Outside Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2205927
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a demand for payment for a small sum issued by a private company for debt recovery, arguing that the administrative court had jurisdiction over the dispute. The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the creditor is a private entity acting without implementing a public service mission or exercising public authority prerogatives, the dispute concerns two private parties and therefore manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the claim as being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Debt Recovery Dispute Outside Administrative Jurisdiction: The court determined, pursuant to the Code of Administrative Justice, that since the creditor is a private entity acting without implementing a public service mission or exercising public authority prerogatives, the dispute concerns two private parties and therefore manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the rejection of the claim as being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances dette publique litige non administratif autorité administrative reprise de dette externe compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article contains the final order rejecting the application based on the cited jurisdictional rule.
Généré par l'IA
2302620
Jurisdictional Dismissal of Contractual Debt Claim Against Private Client
2501320
Jurisdictional Challenge to Debt Enforcement Arising from Civil Judgment
2501864
Local Authority Debt Recovery Jurisdiction Dispute
2518057
Jurisdictional Challenge in Private Debt and Property Dispute
2402170
Administrative Court Jurisdiction over Subrogee's Claim for Private Debt Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to reject the application as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 1er

This article contains the final order rejecting the application based on the cited jurisdictional rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A et M. C D conteste la mise en demeure de payer la somme de 31,21 euros que la société SEERIC a adressée à M. A pour le recouvrement d'une créance que cette société estime détenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. M. A a été destinataire d'une mise en demeure adressée par la société SEERIC pour le recouvrement d'une créance. Cette société est une personne morale de privée et rien ne laisse apparaître que celle-ci est en charge d'une mission de service public ou qu'elle a agi en mettant en œuvre une prérogative de puissance publique. Par suite, le litige, qui oppose deux personnes privées, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A et de M. D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M. C D.

Fait à Toulouse, le 24 novembre.

Le président de la 2ème chambre.

D. KATZ

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,