Tax Assessment Challenge Dismissal on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested the discharge of a property tax assessment for the year 2022, asserting prior exemptions and citing personal hardship due to age and the rising cost of living. The administrative court dismissed the request in an order, reasoning that the arguments presented—reliance on past exemptions and claims of prejudice—were legally inoperable as they did not constitute valid grounds for challenging the current tax assessment under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Tax Assessment Challenge Dismissal on Procedural Grounds: The administrative court dismissed the request in an order, reasoning that the arguments presented—reliance on past exemptions and claims of prejudice—were legally inoperable as they did not constitute valid grounds for challenging the current tax assessment under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dismisses the request, which is the main disposition of the ruling.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.
Il soutient qu'il bénéficie depuis plusieurs années d'un dégrèvement de sa taxe foncière et qu'un refus lui porte un réel préjudice au regard de son âge et de celui de son épouse, ainsi que de l'augmentation du coût de la vie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".
2. M. B A, à l'appui de sa requête, enregistrée le 3 octobre 2022 par laquelle il demande la décharge de la taxe foncière à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022, se borne à soutenir qu'il a déjà bénéficié d'un dégrèvement pour les années précédentes et qu'un refus lui porterait préjudice. Dans ces conditions, la requête de l'intéressé n'est assortie que de moyens inopérants et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 11 juillet 2023.
Le président de la 1ère chambre,
J-C. TRUILHÉ
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,