Company Withdraws Lawsuit Challenging Municipal Denial of Antenna Installation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision that opposed a prior declaration for the installation of six relay antennas on a rooftop, and requested the mayor be ordered to issue a non-opposition decision. However, the company subsequently filed a filing stating it was withdrawing its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code concerning the administrative president's authority, granted the request and formally acknowledged the company's unqualified withdrawal of its application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Lawsuit Challenging Municipal Denial of Antenna Installation: However, the company subsequently filed a filing stating it was withdrawing its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code concerning the administrative president's authority, granted the request and formally acknowledged the company's unqualified withdrawal of its application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court uses this article to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2022, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° DP 34 172 22 M1388 du 15 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Montpellier a fait opposition à la déclaration préalable déposée le 25 août 2022 pour l'installation de six antennes relais en toiture sur un terrain situé 26, rue Jules Guesde cadastré section KX n° 429 ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Montpellier de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Montpellier la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à commune de Montpellier.
Fait à Montpellier, le 29 mars 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 29 mars 2023.
La greffière,
M. A
aj