Housing Obligation Enforcement Refused Due to Non-Submission of Prerequisite Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the regional authority to provide housing based on a decision from the review commission, but the administrative court rejected the petition as manifestly inadmissible because the litigant failed to submit a copy of the prerequisite commission decision after being formally requested to regularize the filing, despite the notification of that request being properly addressed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 778-2 du code de justice administrative; Housing Obligation Enforcement Refused Due to Non-Submission of Prerequisite Decision: D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire ni convocation d'une audience.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application due to its manifest inadmissibility following failure to regularize the file.
This article establishes the procedural requirement (submission of the mediation commission decision) whose violation led to the rejection of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, Mme B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au Hauts-de-Seine de lui attribuer un logement en application de la décision de la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire ni convocation d'une audience.
2. En application du dernier alinéa de l'article R. 778-2 code de justice administrative les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité de la requête, être accompagnées, sauf impossibilité justifiée, de la décision de la commission de médiation dont se prévaut le requérant.
3. En dépit d'une demande de régularisation adressée par lettre recommandée du 29 juillet 2022 à l'adresse mentionnée par la requérante dans sa requête, retournée au tribunal avec la mention indiquant que le destinataire est inconnu à cette adresse, et qui doit en conséquence être regardée comme régulièrement notifiée, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, transmis la copie de la décision attaquée.
4. A défaut de régularisation, cette requête se trouve dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1, du code de justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A B.
Fait à Cergy, le 27 décembre 2022.
Le premier vice-président,
Signé
F. C
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.