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2205925 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Assignment Revocation

Numéro de cause 2205925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a decision from August 19, 2022, by the regional university and school works center's director general, which revoked the petitioner's assignment to a specific residence for the 2022-2023 academic year. However, the petitioner subsequently filed a petition on October 15, 2022, expressly and unconditionally withdrawing the initial request. Citing the provision of the Administrative Justice Code that allows presiding judicial formation members to formally acknowledge withdrawals via an order, the Tribunal administratifs rendered an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Assignment Revocation: However, the petitioner subsequently filed a petition on October 15, 2022, expressly and unconditionally withdrawing the initial request. Citing the provision of the Administrative Justice Code that allows presiding judicial formation members to formally acknowledge withdrawals via an order, the Tribunal administratifs rendered an order formally accepting the withdrawal of the petition.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative retrait de la demande assignation du lieu de séjour contrôle juridictionnel décisions portant réaffectation ou mutation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge withdrawals (désistements) by ordinance.

Article 1er

The court explicitly gave formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle la directrice générale du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Toulouse-Occitanie a abrogé la décision l'affectant pour l'année universitaire 2022-2023 dans la résidence de Chapou.

Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2205925 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 20 octobre 2022.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,