Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Land Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decree dated June 21, 2022, which declared a portion of his land in Cancale as subject to compulsory transfer to the departmental council, and requested a payment of €1,500 from the State; however, the applicant subsequently filed a memorandum on December 13, 2023, formally withdrawing all claims in his request. Given that the withdrawal was unconditional and based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the designated first counselor issued an order simply acknowledging the applicant's voluntary abandonment of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Land Transfer: Given that the withdrawal was unconditional and based on the authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the designated first counselor issued an order simply acknowledging the applicant's voluntary abandonment of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal of proceedings.
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Lexcap, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a déclaré cessible, au profit du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, une partie des parcelles lui appartenant, cadastrées section AA n° 24 et 25 situées Pointe du Grouin à Cancale pour une surface de 721 m2 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 4 janvier 2024.
La magistrate désignée,
Signé
L. Tourre
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.