Prefect of Gironde v. Building Permit Annulment Proceedings Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of Gironde initiated proceedings seeking the annulment of a municipal building permit issued for the construction of three rental houses intended to fill a gap in the urban fabric of a commune. However, the Prefect subsequently filed a declaration unequivocally withdrawing from the proceedings. The Administrative Tribunal of Bordeaux, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, ruled to formally acknowledge the Prefect's voluntary and unconditional withdrawal from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect of Gironde v. Building Permit Annulment Proceedings Withdrawal: However, the Prefect subsequently filed a declaration unequivocally withdrawing from the proceedings. The Administrative Tribunal of Bordeaux, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the recording of withdrawals, ruled to formally acknowledge the Prefect's voluntary and unconditional withdrawal from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal of the appeal.
This is the legal basis cited for the president to formally acknowledge the withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un déféré enregistré le 8 novembre 2022, la préfète de la Gironde demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Vendays-Montalivet a délivré à la société Alimmo un permis de construire 3 maisons locatives en rez de chaussée, avec comme objectif de combler une dent creuse et donc de continuer la densification de la commune sur un terrain situé 145 route de Montalivet, parcelles cadastrées BK518 et BK516.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2022, la préfète de la Gironde déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 novembre 2022, la préfète de la Gironde déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la préfète de la Gironde.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de la Gironde, à la commune de Vendays-Montalivet et à la société Alimmo.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
L. POUGET
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier