Tax Credit Reimbursement Inadmissibility Due to Lack of Mandate

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er août 2022, la société Atsv Fermetures demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit d'impôt innovation au titre de l'année 2021 à hauteur de la somme de 23 065 euros.

Par un courrier recommandé du 2 août 2022, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête, dans un délai d'un mois, d'une part, en lui faisant connaitre le nom et la qualité de la personne qui a signé la requête, et d'autre part, en lui communiquant un exemplaire des statuts de la société et de la délibération habilitant cette personne à ester en justice dans la présente affaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-6 du même code : " En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales () ". Aux termes de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales : " () les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R. 197-4 sont applicables () ". Aux termes de l'article R. 197-4 du même livre : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte () ".

3. La requête de la société Atsv Fermetures a été signée par Monsieur H. Coral, président. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier recommandé du 2 août 2022, et dont elle a accusé réception le 5 août suivant, la société Atsv Fermetures n'a pas, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, produit le mandat régulier autorisant M. A à agir et à ester en justice en son nom. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société Atsv Fermetures est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Atsv Fermetures.

Fait à Lyon, le 23 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier