Subsidy Payment Dispute: Procedural Inadmissibility of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a partial payment of a granted subsidy for home renovation work from the national housing agency, having received only 2,260 euros of a 4,000 euro entitlement despite multiple follow-ups. The administrative court dismissed the request in an order, reasoning that the litigant failed to comply with the mandatory procedural requirement under the administrative justice code to attach the contested decision to the filing of the appeal, and did not remedy this deficiency within the fifteen-day regularization period granted after notification of the procedural error, rendering the claim manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Subsidy Payment Dispute: Procedural Inadmissibility of Appeal: The administrative court dismissed the request in an order, reasoning that the litigant failed to comply with the mandatory procedural requirement under the administrative justice code to attach the contested decision to the filing of the appeal, and did not remedy this deficiency within the fifteen-day regularization period granted after notification of the procedural error, rendering the claim manifestly inadmissible pursuant to Article R. 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible after failure to regularize.
The failure to attach the contested decision, as required by this article, led to the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ne lui a versé que partiellement la subvention MaPrimeRénov'.
Il soutient qu'alors que l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) lui avait accordé une subvention de 4 000 euros pour des travaux de pose d'un ballon solaire et de deux panneaux solaires, il n'a perçu qu'une somme de 2 260 euros malgré plusieurs relances auprès de l'agence.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens . / () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ".
2. M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ne lui a versé que partiellement la subvention MaPrimeRénov'. La requête n'a toutefois pas été accompagnée de la décision attaquée en méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 412-1 du code de justice administrative. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 22 novembre 2022 et dont il a été accusé réception le jour-même via l'application télérecours, M. B n'a pas satisfait à cette demande dans le délai de quinze jours qui lui avait imparti, ni justifié de son impossibilité d'y satisfaire. Par suite, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Bordeaux, le 24 février 2023.
La première conseillère
faisant fonction de présidente de la 5ème chambre,
B. C
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,