Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205919 Généré par l'IA

Withdrawal of Vocational Training Allowance Challenge

Numéro de cause 2205919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision setting the monthly amount of their vocational training allowance (RFPE) at €1,372.09, seeking a higher amount or alternative aid, but subsequently filed a motion to purely and simply withdraw their entire claim and renounce any future action concerning the same subject matter. The court, acting by order pursuant to its authority to formally record withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings related to challenging the specific RFPE amount set by the administrative decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Vocational Training Allowance Challenge: The court, acting by order pursuant to its authority to formally record withdrawals, granted the motion, formally acknowledging the withdrawal of the proceedings related to challenging the specific RFPE amount set by the administrative decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation de formation professionnelle désistement d'action procédure en annulation recours contre des décisions administratives procédures connexes indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify issuing an order on the merits, specifically to acknowledge the discontinuance.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the discontinuance of proceedings, based on the applicant's explicit request.
Généré par l'IA
2200520
Withdrawal of Claim Regarding Repayment of Solidarity Allowance Funds
2105032
Challenge to Undue Training Remuneration Repayment Order Upheld
2202509
Claimant's Withdrawal of Appeal Against Family Allowance Fund Decision
2300446
Association v. Apprenticeship Training Center: Withdrawal of Claim
2501754
Withdrawal of Reimbursement Claim Against Family Allowance Fund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify issuing an order on the merits, specifically to acknowledge the discontinuance.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the discontinuance of proceedings, based on the applicant's explicit request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Laville Colomb, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle le directeur de Pôle emploi Bretagne lui a accordé le bénéfice de la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) du 25 novembre 2021 au 25 octobre 2023, en tant que son montant a été fixé à la somme de 1 372,09 euros mensuels, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;

2°) à titre principal, de lui accorder le bénéfice de la RFPE pour un montant mensuel de 1 932,52 euros, à titre subsidiaire, d'enjoindre à Pôle emploi de réexaminer sa demande d'attribution de la RFPE pour sa formation et, à titre infiniment subsidiaire, de lui accorder le bénéfice rétroactif de l'aide pour le retour à l'emploi pour un montant journalier brut de 54,94 euros à compter du 25 novembre 2021 ;

3°) de mettre à la charge de Pôle emploi une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Par un mémoire, enregistré le 16 février 2024, Pôle emploi, désormais dénommé France Travail, représenté par Me Collet, déclare accepter le désistement d'instance et d'action de Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 février 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme B tendant à l'annulation de la décision du directeur de Pôle emploi Bretagne du 2 décembre 2021 lui accordant le bénéfice de la rémunération de formation Pôle emploi (RFPE) du 25 novembre 2021 au 25 octobre 2023, en tant que son montant a été fixé à la somme de 1 372,09 euros mensuels.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à France Travail.

Fait à Rennes, le 20 septembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

T. Grondin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.