Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2205919 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Director's Enforcement Orders

Numéro de cause 2205919
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of multiple enforcement orders issued by a hospital director, the discharge of specific sums, and the restitution of other amounts, along with recovery of legal costs, following the issuance of numerous enforcement titles. The respondent hospital director failed to submit a defense brief, but the petitioner subsequently filed a motion on February 2, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of its entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, the court granted the requested act of desistance concerning the petitioner's application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Hospital Director's Enforcement Orders: The respondent hospital director failed to submit a defense brief, but the petitioner subsequently filed a motion on February 2, 2023, declaring an unqualified and simple withdrawal of its entire request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals by order, the court granted the requested act of desistance concerning the petitioner's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative autorisation d'exécution recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs retrait de la demande de révision réquisition de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited to justify giving effect to the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This order formally gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).
Généré par l'IA
2213222
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Against Enforcement Order
2200357
Hospital Center Withdrawal of Annulment Request
2401081
Litigant's Withdrawal of Claim Against Hospital Director's Decision
2201959
Hospital Director Dismissal and Implied Appeal Withdrawal
2406540
Withdrawal of Annulment Claim and Dismissal of Costs Request in Hospital Visitation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited to justify giving effect to the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This order formally gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, la société Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par Me Simonnet, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires nos 8115547, 6358459, 6321904, 6298046, 6395887, 8152638, 8152639, 8152640, 8152641, 8250603, 8522263, 8273827, 9129797, 9263856, 9125359, 8243825, 8412592, 8488492, 9118031, 8536446, 9243318, 9252939, 8169183, 8169184, 8531653, 8531654, 6287233, 6177482, 6188726, 5093382, 5093383 émis par le directeur du centre hospitalier intercommunal de Créteil, ainsi que les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux ;

2°) de prononcer la décharge des sommes de 546,97 euros et 13,40 euros ;

3°) en conséquence, d'enjoindre au centre hospitalier intercommunal de Créteil de lui restituer les sommes de 546,97 euros et 18,51 euros ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Créteil une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le centre hospitalier intercommunal de Créteil n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2023, la société Union régime obligatoire en prévention santé déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents de tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () " ;

2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, la société Union régime obligatoire en prévention santé déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union régime obligatoire en prévention santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union régime obligatoire en prévention santé et au centre hospitalier intercommunal de Créteil.

Copie pour information en sera adressée à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 27 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

T. GALLAUD

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,