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2205918 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Review Proceedings Following Settlement

Numéro de cause 2205918
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a refusal by the hospital management to grant a specific professional index bonus (13 points), to compel payment of the resulting arrears since January 2018, and to recover legal costs. However, the applicant subsequently submitted filings formally withdrawing all claims, including those for costs, due to reaching an agreement with the hospital regarding procedural fees. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal of proceedings, as this action was unconditional and permissible under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Proceedings Following Settlement: However, the applicant subsequently submitted filings formally withdrawing all claims, including those for costs, due to reaching an agreement with the hospital regarding procedural fees. Consequently, the administrative tribunal granted the withdrawal of proceedings, as this action was unconditional and permissible under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait après transaction contrôle de la procédure émoluments administratifs retrait de la demande de révision retrait de la décision administrative production de créance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°) de mettre à la charge du GHEF la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the authority to record acceptances of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly recorded the withdrawal of the case ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A').
Généré par l'IA
2100699
Applicant Withdraws Claim for Hospital Bonus in Judicial Review
2202771
Withdrawal of Judicial Review Claims and Award of Costs
2208487
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2006649
Petitioner Withdraws Judicial Review Following Hospital Concession
2205155
Withdrawal of Appeal Against Hospital Indexation Bonus Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly recorded the withdrawal of the case ('Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the authority to record acceptances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin et 5 décembre 2022,

et le 24 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Ouaissi, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF) a refusé de l'admettre au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire de 13 points majorés et de lui verser la somme correspondant ;

2°) de condamner le GHEF à lui payer la somme de 3 109,47 euros au titre de la nouvelle bonification indiciaire à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2018 ;

3°) d'enjoindre au GHEF d'inclure dans le calcul de sa rémunération le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire à hauteur de 13 points majorés à compter du 1er janvier 2018 ;

4°) d'enjoindre au GHEF de réexaminer ses droits au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et au rappel de traitement à compter du 1er janvier 2018, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge du GHEF la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 septembre 2022 et 6 février 2024, le

Grand hôpital de l'Est francilien (GHEF), représenté par son représentant légal, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête.

Par deux actes, enregistrés les 7 et 12 février 2024, Mme A, représentée par Me Ouaissi, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de toutes ses demandes y compris celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, un accord concernant les frais de procédure ayant été trouvé avec le GHEF.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par deux actes, enregistrés les 7 et 12 février 2024, Mme A, représentée par Me Ouaissi, déclare, dans le dernier état de ses écritures, se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation de toutes ses demandes y compris celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, un accord concernant les frais de procédure ayant été trouvé avec le GHEF. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au

Grand hôpital de l'Est francilien.

Fait à Melun, le 29 février 2024.

La Présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU-MATHELOT

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. SCHILDER

N°2205918