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2205916 Généré par l'IA

Litigant v. Commission

Numéro de cause 2205916
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a commission's decision rejecting the right to housing opposable claim, but the administrative tribunal rejected the petition via an order because the litigant failed to comply with a formal request to regularize the filing by providing the decision being challenged, as required by the Code of Administrative Justice, resulting in the petition being deemed manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant v. Commission: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition recours en annulation en droit de l'Union production de créance nullité procédurale prorogation de compétence proposition de jugement

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for the challenged decision to be attached to the request, which led to the inadmissibility.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This is the operative order rejecting the request, referencing the prior application of procedural rules.
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The main ground for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.
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2204522
Litigant Fails to Regularize Case, Rendering Appeal Inadmissible
2305266
Litigant v. Departmental Mediation Commission
2204046
Litigant Fails to Submit Contested Decision in Housing Status Appeal
2301826
Dismissal for Failure to Submit Challenged Administrative Decision
2416994
Litigant v. Administrative Commission (Housing Priority)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This is the operative order rejecting the request, referencing the prior application of procedural rules.

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The main ground for rejecting the request as manifestly inadmissible due to lack of regularization.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for the challenged decision to be attached to the request, which led to the inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la commission de médiation de la Haute-Savoie a rejeté sa demande de droit au logement opposable.

Par une lettre du 26 septembre 2022, le greffe du tribunal, a sur le fondement des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, demandé à M. A de régulariser, dans le délai de quinze jours la requête, par la production de la décision attaquée ou de sa demande adressée à l'administration.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation.

3. En vertu de l'article R. 612-1 du même code lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

4. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 septembre 2022 par le greffier en chef et dont l'accusé de réception postal a été signé le 28 septembre 2022, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble le 5 juin 2023.

Le président,

J.P Wyss

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205916