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2205915 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Urbanization Derogation

Numéro de cause 2205915
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decree that granted a derogation for limited urbanization due to the absence of a local planning document, pending a revision of the local urban plan in a specific commune. Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew the claim, which the opposing prefect acknowledged, leading the court to issue an order, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, thereby formally accepting the petitioner's unilateral cessation of the legal action.

Regeste Legislator

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article L. 142-4 du code de l'urbanisme, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action Against Urbanization Derogation: Subsequently, the petitioner formally and purely withdrew the claim, which the opposing prefect acknowledged, leading the court to issue an order, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, thereby formally accepting the petitioner's unilateral cessation of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action urbanisme dérogation au droit révocation de l'autorisation d'établissement annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article L. 142-4 du code de l'urbanisme
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 1er juillet 2022, portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme au titre de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT en vue de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the administrative tribunal the authority to record withdrawals by order.
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2502030
Withdrawal of Annulment Action Against Urban Renewal Decree
2301244
Withdrawal of Petition for Annulment of Urban Preemption Decision
2507308
Withdrawal of Annulment Action Regarding Development Project and Urban Plan Modification
2405761
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Residency
2302335
Withdrawal of Petition for Annulment of Dwelling Construction Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article explicitly orders that the withdrawal of the appeal be recorded.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, en date du 1er juillet 2022, portant dérogation à l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme au titre de l'urbanisation limitée en l'absence de SCoT en vue de la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn.

Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 27 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne prend acte du désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,