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2205913 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Withdrawn by Petitioners

Numéro de cause 2205913
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Petitioners sought the annulment of a building permit granted for the construction of a water tower and demolition of the old one, along with the subsequent rejection of their administrative appeal. The court, referencing the provisions allowing the administrative judge to acknowledge settlements, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the case, as the petitioners explicitly and unconditionally renounced their request via a filing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Building Permit Annulment Withdrawn by Petitioners: The court, referencing the provisions allowing the administrative judge to acknowledge settlements, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the case, as the petitioners explicitly and unconditionally renounced their request via a filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire retrait de l'autorisation retrait de la demande ordre de démolition recours en annulation en droit de l'Union dépassement de la hauteur maximale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to formally acknowledge withdrawals of action via order.
Article 1er
The court gives formal acknowledgment of the withdrawal of the action by the applicants.
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2100436
Building Permit Annulment Granted Upon Petitioner Withdrawal
2200224
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2301011
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
2204714
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Accepted
2109886
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal acknowledgment of the withdrawal of the action by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to formally acknowledge withdrawals of action via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté PC 077 320 21 00051 du 25 janvier 2022 par lequel le maire de Mouroux a accordé au Syndicat des Eaux de l'Est seine-et-marnais un permis de construire un château d'eau et de démolir l'ancien, sur un terrain sis rue de la Croix des Grès, ensemble la décision du 15 avril 2022 portant rejet de leur recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Mouroux, représentée par le cabinet Richer et Associés Droit Public, conclut au non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été abrogée par arrêté du 10 août 2022.

Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la commune de Mouroux et au Syndicat des Eaux de l'Est seine-et-marnais.

Fait à Melun, le 12 mai 2023.

La Présidente de la 4ème chambre,

N. Mullié

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2205913