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2205910 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Indemnity Repayment Demand

Numéro de cause 2205910
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant who sought the annulment of a notice demanding repayment of improperly paid end-of-contract indemnities filed a subsequent pleading stating an unequivocal and complete withdrawal from the proceedings. Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of a chamber to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the litigant's withdrawal of the entire claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Indemnity Repayment Demand: Citing the relevant provision of the administrative justice code allowing the president of a chamber to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order granting the requested acknowledgment of the litigant's withdrawal of the entire claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat retrait des conclusions civiles contrat de droit administratif prétention en poursuite saisie de salaire indu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2103255
Withdrawal of Annulment Claim for Indemnity Payment
2201894
Withdrawal of Claim for Annulment of Payment Notice
2104430
Withdrawal of Claim for Indemnity and Damages
2200571
Withdrawal of Annulment and Indemnity Reduction Claim
2306929
Withdrawal of Annulment and Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de somme à payer émis le 23 septembre 2022 pour régularisation d'indemnités de fin de contrat versées à tort.

Par un mémoire, enregistré le 29 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et au centre hospitalier de Guingamp.

Fait à Rennes le 4 janvier 2023.

Le président de la 4ème chambre,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2205910