Building Permit Annulment Withdrawn by Claimant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of a joint building permit issued by two municipalities for the construction of a design and digital school and a 100-unit student residence; however, the court issued an order taking note of the claimant's pure and simple withdrawal from the proceedings and any future action concerning the same subject matter, and subsequently acknowledged the respondent's withdrawal of its claims for legal costs, in accordance with the procedural rule allowing presidents of judicial divisions to take note of withdrawals by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Withdrawn by Claimant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the President's power to take note of renunciations by order, which is the basis of the final decision.
The court noted the renunciation by the defendant (Vilogia) of its claims based on this article regarding litigation costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, M. B A, représenté par Me Pelloquin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel les maires des communes de Roubaix et Tourcoing ont conjointement délivré à la société Vilogia un permis de construire un bâtiment comportant une école du design et du numérique et une résidence étudiante de 100 logements sur un terrain situé à l'angle du boulevard de la République, de l'avenue Boileau et du boulevard Constantin Descat ;
2°) de mettre à la charge des communes de Roubaix et Tourcoing et de la société Vilogia une somme de 1 500 euros chacune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2022, la société Vilogia, représentée par Me Balaÿ, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 23 janvier 2023, la société Vilogia demande au tribunal de prendre acte du désistement de M. A et se désiste de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
La requête a été communiquée aux communes de Roubaix et Tourcoing qui n'ont pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. En l'espèce, M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il en est de même pour ce qui concerne le désistement de la société Vilogia de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la requête de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel les maires des communes de Roubaix et Tourcoing ont conjointement délivré à la société Vilogia un permis de construire un bâtiment comportant une école du design et du numérique et une résidence étudiante de 100 logements sur un terrain situé à l'angle du boulevard de la République, de l'avenue Boileau et du boulevard Constantin Descat.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de la société Vilogia en ce qui concerne ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la société Vilogia, à la commune de Roubaix et à la commune de Tourcoing.
Fait à Lille, le 22 février 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,