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2205908 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Refusal

Numéro de cause 2205908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the national housing agency of their mandatory prior appeal concerning the refusal of an energy transition grant; however, the applicant subsequently filed a straightforward declaration withdrawing their entire claim, leading the administrative court to rule, pursuant to the Code of Administrative Justice, that nothing prevented giving formal notice of this withdrawal, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative expulsion d'un logement annulation du congé suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The court ordered that the withdrawal of the claim be officially recorded (Donner acte du désistement).
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2500553
Withdrawal of Judicial Review of Housing Grant Denial
2201234
Applicant Withdraws Judicial Review of Implicit Rejection of Renovation Grant Appeal
2402586
Withdrawal of Judicial Review Application Regarding Housing Subsidy Refusal
2102855
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance
2106167
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Housing Priority Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that the withdrawal of the claim be officially recorded (Donner acte du désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l'encontre de la décision lui ayant refusé l'attribution d'une subvention au titre de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2025, M. B déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un courrier du 6 mai 2025, M. B s'est désisté de sa demande. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nice, le 18 août 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

G. Sorin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,