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2205908 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Orders

Numéro de cause 2205908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity filed a request seeking the annulment of enforcement orders issued by the public finance directorate concerning a public hospital system, along with a demand for discharge from payment and costs, but subsequently filed a separate brief formally withdrawing its entire claim and action. The court issued an order noting the plain and simple withdrawal of the request and action by the filing entity, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Orders: The court issued an order noting the plain and simple withdrawal of the request and action by the filing entity, in accordance with the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorisation d'exécution retrait de l'action publique production de créance frais administratifs finances publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record the withdrawal of a case in an order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request and the action.
Généré par l'IA
2204274
Withdrawal of Annulment Claim Against Enforcement Orders
2301099
Withdrawal of Annulment Proceedings Against Enforcement Order and Recovery Decision
2300895
Withdrawal of Claim Following Annulment of Enforcement Order
2202584
Withdrawal of Application for Annulment of Enforcement Order
2222862
Hospital System Withdraws Enforcement Notice Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal (désistement) of the request and the action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record the withdrawal of a case in an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 11 mars 2022 et le 25 juillet 2024, l'Union régime obligatoire en prévention santé (UROPS), représentée par la SELARL Cheysson Marchadier et Associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres exécutoires émis à son encontre par la direction spécialisée des finances publiques (DSFP) pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AH-HP) ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle l'AP-HP a rejeté son recours gracieux formé à l'encontre des titres exécutoires attaqués ;

3°) de la décharger du paiement de la somme de 1 122 euros ;

4°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le comptable public responsable de la DSFP pour l'AP-HP et l'AP-HP, représentés par la SARL Fricaudet Larroumet Salomoni, concluent au rejet de la requête en ce que celle-ci tend à l'annulation des titres exécutoires attaqués, à la décharge de l'UROPS du paiement de la somme de 1 122 euros et au rejet de la demande de l'UROPS au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, l'UROPS déclare se désister de sa requête et de son action.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2025, le comptable public responsable de la DSFP pour l'AP-HP et l'AP-HP demandent au tribunal de donner acte à l'UROPS de son désistement et renoncent à leur demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 décembre 2024, l'UROPS a déclaré se désister de sa requête et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien de n'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête et de l'action de l'Union régime obligatoire en prévention santé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union régime obligatoire en prévention santé, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 4 mars 2025.

La présidente de la formation de jugement,

S. Marzoug

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2205908/6-