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2205908 Généré par l'IA

Housing Obligation Mootness Due to Subsequent Allocation

Numéro de cause 2205908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought a court order compelling the departmental prefect to provide suitable and urgent housing, following a decision by the mediation commission recognizing their priority status due to being homeless and staying with a private individual. The court, however, ordered that there was no need to rule on the application because the prefect subsequently informed the court that the applicant had been allocated a suitable T3 dwelling, with the lease taking effect on a date prior to the defense filing, meaning the applicant had obtained satisfaction and the request had become moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Obligation Mootness Due to Subsequent Allocation: The court, however, ordered that there was no need to rule on the application because the prefect subsequently informed the court that the applicant had been allocated a suitable T3 dwelling, with the lease taking effect on a date prior to the defense filing, meaning the applicant had obtained satisfaction and the request had become moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement obligation d'obtention ordre d'évacuation priorité découlant du dépôt droit d'habitation sous-location

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the first vice-president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the application because the applicant's claim has become moot.
Généré par l'IA
2209222
Mootness of Housing Demand After Allocation
2404942
Housing Obligation Mootness Due to Subsequent Allocation
2210779
Mootness of Emergency Housing Obligation Following Apartment Allocation
2206318
Mootness of Emergency Housing Claim After Allocation
2211017
Homeless Applicant's Housing Request Declared Moot After Apartment Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the application because the applicant's claim has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the first vice-president to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2022, M. D C demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision du 25 novembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de M. C.

Elle fait valoir que la candidature de M. C a été retenue par le bailleur social " Valophis Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 1 allée Capitaine A à Fresnes (94260) et que le bail a pris effet le 23 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 25 novembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu M. C comme prioritaire et devant être logé d'urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités pour le motif suivant : " Dépourvu de logement / hébergé chez un particulier ".

3. Par un mémoire du 24 février 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3, situé 1 allée Capitaine A à Fresnes (94260) a été attribué à M. C et que son bail a pris effet le 23 novembre 2022. Ces éléments ont été communiqués le même jour à M. C à sa nouvelle adresse sans qu'il émette d'observation. Ainsi, le requérant doit être regardé comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. B

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,