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2205908 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer of Fee Taxation Dispute

Numéro de cause 2205908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several entities contested an order from the President of the Rennes Administrative Tribunal taxing and imposing expert and technical advisor fees for a prior case, but the court determined that, pursuant to the relevant administrative justice code, the jurisdiction competent to rule on the contestation of a taxation order issued by the Rennes Administrative Tribunal is the Nantes Administrative Tribunal. Therefore, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the President of the Nantes Administrative Tribunal for a ruling on the merits of the fee dispute.

Regeste Legislator

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article R. 761-5 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer of Fee Taxation Dispute: Therefore, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the President of the Nantes Administrative Tribunal for a ruling on the merits of the fee dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs règlement du conflit juridictionnel litige en matière de contributions publiques procès fiscal échange de renseignements fiscaux autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 761-5 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the jurisdiction and transmission of the challenge concerning the expert fees order.
Article 1er
This article orders the transfer of the request to the President of the Administrative Tribunal of Nantes.
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2310459
Tax Dispute Jurisdiction Transfer
2215723
Challenge to Administrative Tribunal's Fee Taxation Order Referred to Versailles Tribunal
2416458
Jurisdictional Transfer for VAT Assessment Appeal
2400740
Transfer of Jurisdiction in Marine Equipment Tax Dispute
23VE01113
Transfer of Appeal Regarding Expert Fee Taxation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transfer of the request to the President of the Administrative Tribunal of Nantes.

Article R. 761-5 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the jurisdiction and transmission of the challenge concerning the expert fees order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, les sociétés Les Etablissements Tironneau, Le Meitour, Madec Ostréiculture, Ker Ostrea, le Comité national de la conchyliculture et le Comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud, représentés par Me Charvin, contestent la décision en date du 2 novembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a liquidé, taxé et mis à leur charge les frais et honoraires de la mission d'expertise confiée à M. A, expert, et à M. B, sapiteur, dans le cadre de l'instance n° 2001073.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 761-5 du code de justice administrative :

" Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4 devant la juridiction à laquelle appartient l'auteur de l'ordonnance. / Sauf lorsque l'ordonnance émane du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête est transmise sans délai par le président de la juridiction à un tribunal administratif conformément à un tableau d'attribution arrêté par le président de la section du contentieux. /() ". Selon ledit tableau annexé à l'article R. 761-5 précité, le tribunal administratif compétent pour statuer sur la contestation de l'ordonnance de taxation prise par le tribunal administratif de Rennes est celui de Nantes.

2. Par la présente requête, les sociétés Les Etablissements Tironneau, Le Meitour, Madec Ostréiculture, Ker Ostrea, le Comité national de la conchyliculture et le Comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud contestent la décision en date du 2 novembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Rennes a liquidé, taxé et mis à leur charge les frais et honoraires de la mission d'expertise confiée à M. A, expert, et à M. B, sapiteur, dans le cadre de l'instance n° 2001073.

3. Par application des dispositions citées au point 1, cette requête doit être transmise au tribunal administratif de Nantes pour qu'il y soit statué.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n° 2205908 présentée par les sociétés Les Etablissements Tironneau, Le Meitour, Madec Ostréiculture, Ker Ostrea, le Comité national de la conchyliculture et le Comité régional de la conchyliculture Bretagne Sud est transmise au président du tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Les Etablissements Tironneau, à la société Le Meitour, à la société Madec Ostréiculture, à la société Ker Ostrea, au Comité national de la Conchyculture, au Comité régional de la Conchyculture Bretagne Sud, à M. C A, expert, et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Rennes, le 17 février 2023.

Le président de la 3ème chambre,

G.-V. Vergne