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2205907 Généré par l'IA

Taxpayer's Unqualified Withdrawal of Property Tax Assessment Claim

Numéro de cause 2205907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer, having filed a request on September 9, 2022, seeking the cancellation and restitution of property tax assessments for the years 2019, 2020, and 2021, subsequently submitted a memorandum on October 27, 2023, declaring an unqualified withdrawal of the entire claim. The court, citing the procedural rule allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, found no opposition to granting the request and therefore ordered that the withdrawal be formally noted.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Taxpayer's Unqualified Withdrawal of Property Tax Assessment Claim: The court, citing the procedural rule allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals by ordinance, found no opposition to granting the request and therefore ordered that the withdrawal be formally noted.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière restitution de la propriété règles procédurales restitution de l'impôt partage de la propriété détournement de l'impôt à la source

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President to issue an order taking note of the withdrawal (désistement).
Article 1
This article constitutes the operative part of the order, formally granting the request to take note of the withdrawal.
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2300415
Property Tax Assessment Withdrawal
2401201
Taxpayer Deemed Withdrawal of Property Tax Assessment Discharge Request
2309526
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2106486
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge in Spéracèdes
2300146
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1

This article constitutes the operative part of the order, formally granting the request to take note of the withdrawal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President to issue an order taking note of the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2022, la SA Immostef demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019, 2020 et 2021 et en ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires ;

2°) de mettre à la charge de la Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, la SA Immostef déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2023, la SA Immostef déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la SA Immostef.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Immostef et à la Direction régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Julien IGGERT

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,