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2205907 Généré par l'IA

Regional Health Director's Decision Annulment Transfer to Lyon Administrative Tribunal

Numéro de cause 2205907
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a decision from July 25, 2022, by the regional director of health and social development, which rejected her application for a study grant, leading the Administrative Tribunal of Grenoble to examine its territorial jurisdiction. Citing the principle that the competent administrative tribunal is generally the one in whose district the contested decision-making authority is headquartered, the court noted that the authority's seat was in Lyon, outside its own territory, and consequently ordered the transfer of the case file to the administratively competent Administrative Tribunal of Lyon, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions concerning jurisdiction and referral.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative; Regional Health Director's Decision Annulment Transfer to Lyon Administrative Tribunal: Citing the principle that the competent administrative tribunal is generally the one in whose district the contested decision-making authority is headquartered, the court noted that the authority's seat was in Lyon, outside its own territory, and consequently ordered the transfer of the case file to the administratively competent Administrative Tribunal of Lyon, pursuant to the Code of Administrative Justice provisions concerning jurisdiction and referral.

Mots-clés

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autorité administrative décision de renvoi compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union développement régional e-justice

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

This is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general procedural basis allowing the tribunal to transmit the case to another competent administrative jurisdiction.

article R. 312-1 du code de justice administrative

Cited to determine the lack of territorial competence of the Grenoble Administrative Tribunal, which justifies the transmission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Grenoble le 5 septembre 2022, Mme A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 juillet 2022 par laquelle la directrice régionale de la santé et du développement social a rejeté sa demande de bourse d'étude.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu :

- le code de l'éducation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " ;

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ".

3. La requête de Mme A tend à l'annulation de la décision en date du 25 juillet 2022 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes a rejeté sa demande de bourse pour l'année universitaire 2022-2023. Ce litige n'entre dans aucun des cas dérogatoires à la règle de compétence territoriale fixée par l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Le siège de l'autorité qui a pris la décision contestée est situé à Lyon, en dehors du ressort territorial du tribunal administratif de Grenoble. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon territorialement compétent

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A, et au tribunal administratif de Lyon.

Copie en sera adressée au recteur de la région académique Auvergne Rhône Alpes.

Fait à Grenoble, le 21 septembre 2022.

Le président de la 4ème chambre

,

T. Pfauwadel