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2205904 Généré par l'IA

Referral of Prison Assignment Dispute to Administrative Tribunal of Detainee's Residence

Numéro de cause 2205904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Interregional Director of Prison Services of Grand-Ouest assigning him to a detention center, and the court determined it lacked territorial jurisdiction. Applying the rule that disputes concerning individual decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision, and noting the litigant was detained in Caen (Calvados) when the assignment was issued, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Caen as the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Referral of Prison Assignment Dispute to Administrative Tribunal of Detainee's Residence: Applying the rule that disputes concerning individual decisions related to police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision, and noting the litigant was detained in Caen (Calvados) when the assignment was issued, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Caen as the competent jurisdiction.

Mots-clés

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transmission pour cause d'incompétence assignation du lieu de séjour détermination du for territorial internement administratif compétence attribuée remise de détenus

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the president of the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.
article R. 312-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article was used to determine that the administrative tribunal of Caen (where the petitioner resided at the time of the decision) was the territorially competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Caen based on the determination of territorial competence.
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2306040
Jurisdictional Referral of Prison Placement Dispute
2503286
Detainee Transfer Jurisdiction Dispute
2204132
Annulment of Disciplinary Sanction and Jurisdictional Referral in Prison Administration Case
2405325
Jurisdiction for Review of Residency Assignment Order
2500617
Transfer of Jurisdiction Due to Detainee's Location

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Caen based on the determination of territorial competence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the president of the administrative tribunal to transmit the file to another competent jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article was used to determine that the administrative tribunal of Caen (where the petitioner resided at the time of the decision) was the territorially competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 6 octobre 2022 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Grand-Ouest a prononcé son affectation au centre de détention d'Argentan.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Caen : Calvados ; Manche ; Orne ; () ".

3. La requête de M. A tend à l'annulation de la décision de la directrice interrégionale des services pénitentiaire de Grand-Ouest du 6 octobre 2022 prononçant son affectation au centre de détention d'Argentan. Il ressort des pièces du dossier qu'à cette date M. A était détenu à la maison d'arrêt de Caen, située dans le département du Calvados. Par suite, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur le présent litige est, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui de Caen.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Caen.

Fait à Rennes, le 15 février 2023.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau