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2205903 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Fire Service Tariff Communication

Numéro de cause 2205903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company seeking to annul an implicit refusal by the departmental fire and rescue service to communicate the deliberation setting the tariffs for emergency interventions, and requesting an order for its communication and payment of legal costs, ultimately filed a statement of withdrawal of its administrative appeal. Consequently, the court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such actions, simply recorded the withdrawal of the request as it was unconditional and not opposed by any other party.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Fire Service Tariff Communication: Consequently, the court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge such actions, simply recorded the withdrawal of the request as it was unconditional and not opposed by any other party.

Mots-clés

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désistement d'action taxe des sapeurs-pompiers action en paiement frais administratifs litige en matière de tarif communication avec les soumissionnaires

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SDIS 66 la somme de 1 500 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to grant notice of withdrawal by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
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21LY02725
Fire Service Appeal Withdrawn
22TL21360
Departmental Fire and Rescue Service v. Teleassistance Company (Appeal Withdrawal)
22TL21364
Fire and Rescue Service Withdrawal of Appeal Against Teleassistance Cost Recovery Decision
21DA01503
Fire and Rescue Service Appeal Withdrawal and Cost Denial
22DA02421
Fire and Rescue Service Appeal Withdrawal in Firefighter Termination Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CDT sécurité.

This article formally grants the request to take note of the withdrawal of the appeal, which is the main action in this order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to grant notice of withdrawal by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, la société centre départemental de télésurveillance sécurité (CDT sécurité), représentée par Me Edouard Chichet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 18 septembre 2022 de la présidente du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66) refusant de communiquer la délibération fixant la tarification des interventions de secours en l'absence de situation d'urgence reconnue du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ;

2°) d'enjoindre au SDIS 66 de communiquer ladite délibération ;

3°) de mettre à la charge du SDIS 66 la somme de 1 500 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, la société CDT sécurité déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, la société CDT sécurité a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CDT sécurité.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société centre départemental de télésurveillance sécurité et au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales.

Fait à Montpellier, le 24 janvier 2023.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 24 janvier 2023

La greffière,

M. A