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2205903 Généré par l'IA

Tax Credit Refund Application Rendered Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2205903
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking a refund of a €2,000 value-added tax credit for the year 2021, but the administrative court determined there was no longer any need to rule on the application because the departmental director of public finances subsequently granted the requested tax reduction on September 22, 2022, rendering the initial claim moot under the administrative justice code provision allowing a judge to note that a request is no longer pertinent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Credit Refund Application Rendered Moot by Subsequent Grant: Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt taxe sur la valeur ajoutée dispositions fiscales rembours autorité fiscale remboursement de cotisations

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the President of the chamber to issue an order declaring that there is no longer reason to rule on a request.
Article 1er
This article explicitly states the order not to rule on the request, which is the final disposition.
Généré par l'IA
23PA03000
VAT Credit Refund Appeal Mooted by Subsequent Grant of Relief
2317067
Taxpayer VAT Refund Claim Rendered Moot by Subsequent Administrative Decision
2506308
Tax Refund Dispute Moot After Voluntary Reimbursement
2307232
Tax Credit Reimbursement Rendered Petition Moot
2415013
Tax Refund Claim Rendered Moot by Voluntary Refund; Legal Costs Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the order not to rule on the request, which is the final disposition.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the President of the chamber to issue an order declaring that there is no longer reason to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, la société Ben Said Télécom (SASU), demande au tribunal de prononcer un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 000 euros au titre de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Ben Said Télécom compte tenu du dégrèvement qu'il a prononcé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que, le 22 septembre 2022, postérieurement à l'introduction de la présente instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement de 2 000 euros correspondant au montant du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée que la société Ben Said Télécom demandait au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la société Ben Said Télécom.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ben Said Télécom (SASU) et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 21 novembre 202La présidente de la 3ème chambre

I. Billandon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,