Simplified Joint-Stock Company v. Municipality of Nice (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought the annulment of a municipal decree opposing its prior declaration for modifying a mobile radiotelephony site and requested an order compelling the mayor to issue a non-opposition decision, alongside seeking costs; however, the company subsequently filed a formal withdrawal of its entire claim, leading the Tribunal Administratif de Nice, pursuant to its authority to acknowledge withdrawals, to formally accept the discontinuation of the proceedings and consequently reject the opposing municipality's claim for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R.222-1 du code de justice administrative, Art. L.761-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality of Nice (Withdrawal of Claim): Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for issuing the order to record the withdrawal of the request.
Cited in Article 2 of the order rejecting the municipality's claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 14 décembre 2022 et 23 mai 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, représentée par Me Bon-Julien, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de Vallauris-Golfe Juan du 17 octobre 2022, portant opposition à déclaration préalable déposée en vue de la modification du site de radiotéléphonie mobile situé dite ville, 27 avenue des Frères Roustan (DP n° 006 155 22 V0184) ;
2°) d'enjoindre au maire de Vallauris-Golfe Juan de prendre un arrêté de non-opposition à sa déclaration préalable enregistrée sous le numéro DP 006 155 22 V0 184 dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de de Vallauris-Golfe Juan une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 avril 2023, la commune de de Vallauris-Golfe Juan conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société Cellnex France à lui payer la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, la SAS Cellnex France informe le tribunal se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".
2. Le désistement de la société Cellnex France de sa requête est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la SAS Cellnex France, au profit de la commune de Vallauris-Golfe Juan, une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à la SAS Cellnex France du désistement de sa requête.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Vallauris-Golfe Juan formulées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Cellnex France et à la commune de Vallauris-Golfe Juan.
Fait à Nice, le 19 août 2024.
Le président de la 4ième chambre,
signé
G. Taormina
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.
N°2205902