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2205902 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim to Annul Execution Title

Numéro de cause 2205902
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request to annul an execution title for €818.32 issued by a high school principal, but subsequently filed a declaration on August 10, 2023, purely and simply withdrawing the claim. Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals of proceedings, the court issued an order granting the requested withdrawal of the instance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim to Annul Execution Title: Citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record withdrawals of proceedings, the court issued an order granting the requested withdrawal of the instance.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation usurpation de titre retrait de la requête réquisition de continuer la poursuite action en revendication dans la saisie péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.
Article 1er
This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2301534
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2203349
Withdrawal of Annulment Action Regarding School Fees
2126084
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2310240
Annulment of Execution Title and Related Claims Dismissed as Moot
2204997
Municipality Enforcement Title Annulment Case: Withdrawal Accepted by Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim in an order.

Article 1er

This article formalizes the acknowledgment of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer l'annulation d'un titre exécutoire émis le 26 juillet 2022 pour un montant de 818,32 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le proviseur du Lycée Yves Thépot conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 10 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 10 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Rennes.

Copie pour information en sera transmise au proviseur du Lycée Yves Thépot

Fait à Rennes, le 7 septembre 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.