Withdrawal of Judicial Review of Building Permit and Cost Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a judicial review application seeking the annulment of a municipal building permit issued to a third party, and requested the municipality bear the costs of the proceedings; subsequently, the applicant explicitly and unconditionally withdrew the entire action, and the respondent accepted the withdrawal while waiving their own cost claims, leading the court, pursuant to its authority under administrative justice code provisions allowing it to formally acknowledge withdrawals, to issue an order formally accepting the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review of Building Permit and Cost Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the judgment panel to record withdrawals of actions by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 avril 2022, Mme D B, représentée par Me Trennec, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Villepinte en date du 3 mars 2022 délivrant à M. C A un permis de construire avec toutes conséquences de droit ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Villepinte la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2022, M. C A, représenté par Me Lalanne, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mise à la charge de Mme B la somme de 3 600 euros.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement dans la présente instance.
Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2022, M. A déclare accepter le désistement et renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un acte enregistré le 7 juillet 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme D B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. C A et à la commune de Villepinte
Fait à Montreuil, le 21 juillet 2022,
La présidente de la 2ème chambre,
Signé
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.