Default Withdrawal of Proceedings Following Granted Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial orders compelling the French Office for Immigration and Integration to issue a filing certificate and to forward a family reunification application to the relevant prefect for processing, while also requesting an award of costs. The administrative body responded by noting that the initial family reunification request had since been granted, suggesting mootness. The court subsequently informed the litigant's representative that confirmation of the continued maintenance of the conclusions was required within one month, failing which the litigant would be deemed to have withdrawn the proceedings; because no confirmation was received by the deadline, the court formally recorded the default withdrawal of all conclusions under the relevant administrative justice codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Default Withdrawal of Proceedings Following Granted Application: The administrative body responded by noting that the initial family reunification request had since been granted, suggesting mootness. The court subsequently informed the litigant's representative that confirmation of the continued maintenance of the conclusions was required within one month, failing which the litigant would be deemed to have withdrawn the proceedings; because no confirmation was received by the deadline, the court formally recorded the default withdrawal of all conclusions under the relevant administrative justice codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the President to formally record the administrative default (désistement d'office).
Cited as the procedural rule under which the petitioner was deemed to have withdrawn their conclusions after failing to confirm the maintenance of their requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juin 2022 et le 16 juin 2023, M. B A, représenté par Me Traore, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui transmettre une attestation de dépôt ;
2°) d'enjoindre à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sise à Créteil de transmettre à la préfète du Val-de-Marne sa demande de regroupement familial concernant son épouse ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 12 juillet 2022 et le 23 octobre 2023, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer, la demande de regroupement familial du requérant ayant été accueillie.
Par un courrier en date du 16 novembre 2023, la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Melun a demandé à M. A de produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire, soit une lettre indiquant le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement, et l'a informé qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. D'autre part, l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une demande a été adressée le 16 novembre 2023 au conseil de M. A, qui en a accusé réception le même jour. Toutefois, le conseil du requérant n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour ce faire. Dans ces conditions, M. A doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète du Val-de-Marne et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Melun, le 11 octobre 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,