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2205897 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Administrative Dispute

Numéro de cause 2205897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought payment of €5,456.81 plus interest from two other entities for damages related to completed works, and also requested €2,000 for legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw its entire claim purely and simply. The Administrative Tribunal of Versailles, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning uncontested withdrawals, issued an order formally acknowledging the simple withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Administrative Dispute: The Administrative Tribunal of Versailles, applying the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning uncontested withdrawals, issued an order formally acknowledging the simple withdrawal of the initial request.

Mots-clés

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frais administratifs versement de dommages-intérêts retrait des conclusions civiles titre exécutoire pour les créances non contestées retrait de la décision administrative règlement de différends

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre solidairement à la charge de la société EDEIS et d'Île-de-France Mobilités une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, grants presidents the authority to acknowledge withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.
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2203212
Withdrawal of Administrative Claim
2200668
Company Withdrawal of Administrative Claim
2204383
Withdrawal of Claim in Administrative Proceedings
2300979
Company Withdrawal of Administrative Claim
2307768
Withdrawal of Claim and Costs in Administrative Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, grants presidents the authority to acknowledge withdrawals by order, which is the action taken in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal :

1°) de condamner solidairement la société EDEIS et Île-de-France Mobilités à lui verser une somme de 5 456,81 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice subis du fait du refus de la société EDEIS de s'acquitter de cette somme suite aux travaux réalisés ;

2°) de mettre solidairement à la charge de la société EDEIS et d'Île-de-France Mobilités une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société GRDF déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 janvier 2023, la société GRDF a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société GRDF.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gaz Réseau Distribution France, à la société EDEIS et à Île-de-France Mobilités.

Fait à Versailles, le 2 février 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

S. Mégret

La République mande et ordonne au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.