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2205897 Généré par l'IA

Co-Owners' Permit Annulment Request Dismissed for Failure to Produce Contested Act

Numéro de cause 2205897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A syndicate of co-owners sought the annulment of a construction permit granted by the municipal mayor, but because the applicant failed to produce the challenged administrative act after being explicitly invited to regularize its filing by the court clerk pursuant to judicial procedural rules requiring the attachment of the contested decision, the request was deemed manifestly inadmissible and consequently rejected by order based on the authority granted to the chamber president to dismiss such filings when regularization is not completed within the prescribed timeframe.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Co-Owners' Permit Annulment Request Dismissed for Failure to Produce Contested Act: En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus du 1er août 2022, adressée par lettre recommandée, dont il a accusé réception le 4 août 2022, le syndicat des copropriétaires de l'avenue du Général Frère n'a pas régularisé sa requête par la production de l'acte attaqué. Dans ces conditions la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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autorités communales décisions incidentes qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union action en exclusion de la communauté des copropriétaires

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
Par un courrier du 1er août 2022, le greffe du tribunal a invité le syndicat des copropriétaires de l'avenue du Général Frère, dans un délai de quinze jours, à régulariser sa requête en produisant l'acte attaqué, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.
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20BX03982
Municipality Co-Owner Building Permit Fraud Annulment Appeal
2301957
Annulment of Construction Permit Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2300096
Dismissal of Annulment Request for Building Permit Due to Failure to Produce Contested Decision
2403245
Property Owners' Suit Challenging Construction Permit Dismissed for Failure to Produce Permit Decision
2102034
Applicants v. Mayor: Construction Permit Annulment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'avenue du Général Frère est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, le syndicat des copropriétaires de l'avenue du Général Frère, demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le maire de Lyon aurait accordé un permis de construire.

Par un courrier du 1er août 2022, le greffe du tribunal a invité le syndicat des copropriétaires de l'avenue du Général Frère, dans un délai de quinze jours, à régulariser sa requête en produisant l'acte attaqué, en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(). "

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. "

3. En dépit de la demande de régularisation visée ci-dessus du 1er août 2022, adressée par lettre recommandée, dont il a accusé réception le 4 août 2022, le syndicat des copropriétaires de l'avenue du Général Frère n'a pas régularisé sa requête par la production de l'acte attaqué. Dans ces conditions la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de l'avenue du Général Frère est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l'avenue du Général Frère.

Fait à Lyon, le 24 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

J-P Chenevey

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier