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2205896 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Building Permit Annulment Case

Numéro de cause 2205896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals requested the annulment of a municipal decision granting a modification to a building permit for a private house, and also sought costs against the municipality, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of their claim; consequently, the court formalized the withdrawal of the claim and rejected the municipality's subsequent request for costs, acting under its authority to rule by order on cases where only the matter of costs remains, following the applicants' pure and simple withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal in Building Permit Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Mots-clés

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modification du permis de construire retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'autorisation d'établissement détournement d'objets sous main de justice droit foncier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to reject the claim for litigation costs was based on Article R. 222-1, paragraph 5°, of the Code of Administrative Justice.
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2203747
Withdrawal of Claim Regarding Building Permit Annulment
2103567
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Cost Allocation Ruling
2309237
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Dismissal of Residual Costs Claim
2404011
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2300626
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to grant the withdrawal of the appeal was based on Article R. 222-1, paragraph 1°, of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to reject the claim for litigation costs was based on Article R. 222-1, paragraph 5°, of the Code of Administrative Justice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. B et Mme E A, représentés par Me Quentel, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n° PC 56078 22 L0017 M01 du 5 octobre 2022 par lequel le maire de la commune de Guidel a accordé à M. D un permis de construire modificatif portant sur la mise en conformité de l'acrotère et l'ajustement du garde-corps du projet de construction d'une maison individuelle sur un terrain situé 7 résidence Magellan ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Guidel une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, la commune de Guidel, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A la somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et concluent au rejet des conclusions présentées par la commune de Guidel au titre des frais liés au litige.

La requête a été communiquée à M. D qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Guidel au titre des frais liés au litige.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Guidel au titre des frais liés au litige sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme E A, à la commune de Guidel et à M. C D.

Fait à Rennes, le 28 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.