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2205896 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Housing Solidarity Funds

Numéro de cause 2205896
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a departmental council president's decision from June 2022, which denied an application for housing solidarity funds. Subsequently, the litigant filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Citing the provision in the Administrative Justice Code that allows presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals via order, the court granted the motion and formally recorded the litigant's withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Housing Solidarity Funds: Subsequently, the litigant filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Citing the provision in the Administrative Justice Code that allows presidents of judgment panels to record uncontested withdrawals via order, the court granted the motion and formally recorded the litigant's withdrawal of the request.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel retrait de la requête titre exécutoire pour les créances non contestées expulsion d'un logement suppression de l'aide sociale recours collectif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
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2206896
Withdrawal of Housing Solidarity Fund Claim Judicial Review
2202321
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Housing Solidarity Fund Denial
2207667
Withdrawal of Appeal Concerning Housing Solidarity Funds Denial
2104464
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Solidarity Fund Assistance Rejection
2206292
Withdrawal of Petition for Housing Solidarity Fund Assistance Following Resolution of Debts

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article states the main order of the ruling, which is to acknowledge the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande présentée au titre du fonds de solidarité pour le logement.

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 19 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,