Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim and Cost Reimbursement Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a construction permit granted by a municipality and the rejection of an implicit denial of their administrative appeal formally withdrew their request before the court. Based on the authority granted by administrative justice rules allowing a designated magistrate to accept pure and simple renunciations of proceedings, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the claim and consequently rejected the municipality's subsequent request for reimbursement of litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, 1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Construction Permit Annulment Claim and Cost Reimbursement Denial: Based on the authority granted by administrative justice rules allowing a designated magistrate to accept pure and simple renunciations of proceedings, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the claim and consequently rejected the municipality's subsequent request for reimbursement of litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to grant the withdrawal of the claim was made based on the powers granted to designated magistrates under this article.
Cited in the reasoning as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim (Article 1).
Cited in the reasoning as the basis for ruling on the costs claims (Article 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. B et Mme E A, représentés par Me Quentel, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC56078 22 L0017 du 20 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Guidel a accordé à M. D un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé 7 résidence Magellan, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Guidel une somme de 2 000 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2023, la commune de Guidel, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête et concluent au rejet des conclusions présentées par la commune de Guidel au titre des frais liés au litige.
La requête a été communiquée à M. D qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 août 2023, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Guidel au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Guidel au titre des frais liés au litige sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et Mme E A, à la commune de Guidel et à M. C D.
Fait à Rennes, le 28 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
signé
F. Bozzi
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.