Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA group seeking the annulment of a building permit issued by a municipal mayor for two semi-detached houses, as well as the rejection of a subsequent administrative appeal, formally withdrew its entire petition to the administrative tribunal via a letter dated October 17, 2022, prompting the court, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the acceptance of simple and unconditional withdrawals, to issue an order formally noting the dismissal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222 1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: 1.Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the request.
This article authorizes the judge to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, le Groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais (GDEAM) demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 062 604 21 00063 du 31 mars 2022 par lequel la maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Farm un permis de construire pour l'édification de deux maisons individuelles mitoyennes sur un terrain situé allée Lady Rollestone, sur le terrain communal, ainsi que la décision du 30 juillet 2022 rejetant le recours gracieux formé à son encontre ;
2°) d'annuler le permis de construire tacitement délivré le 23 février 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-Hardelot une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 17 octobre 2022, le Groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2.Par lettre du 17 octobre 2022, le Groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 7 novembre 2022.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,