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2205892 Généré par l'IA

Death of Applicant Renders Autonomy Allowance Claim Moot

Numéro de cause 2205892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a departmental council's rejection of her application for an personalized autonomy allowance, a case that had previously led to a stay of proceedings and the ordering of an expert evaluation. However, the court issued an order noting that the applicant had died on January 3, 2024, before the matter was ready for judgment, and therefore, pursuant to the article of the administrative justice code allowing a judge to determine there is no longer a need to rule on a claim, it found no reason to rule on the request in its current state.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Death of Applicant Renders Autonomy Allowance Claim Moot: However, the court issued an order noting that the applicant had died on January 3, 2024, before the matter was ready for judgment, and therefore, pursuant to the article of the administrative justice code allowing a judge to determine there is no longer a need to rule on a claim, it found no reason to rule on the request in its current state.

Mots-clés

Généré par l'IA
autonomie administrative état requérant suspension de la procédure allocation de décès constatation de la qualité d'héritier décès du conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article directly states the operative part of the order: that there is no need to rule on Ms. C...'s request at this stage.
Généré par l'IA
2301097
Applicant's Death Renders Family Allowance Appeal Moot
2206295
Failure to Continue Proceedings After Litigant's Death Regarding Autonomy Allowance
2301382
Death of Litigant Renders Appeal Moot
2412684
Litigant Fails to Substantiate Appeal Against Autonomy Allowance Denial
2302234
Withdrawal of Claim in Autonomy Allowance Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly states the operative part of the order: that there is no need to rule on Ms. C...'s request at this stage.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order stating that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A... C... conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie.

Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 3 octobre 2022 et 11 avril 2023, le département du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2205892 du 12 novembre 2024, la magistrate désignée par le tribunal administratif de Lille a décidé de surseoir à statuer et d’ordonner, avant dire droit, la réalisation d’une expertise.

Par une ordonnance du 14 janvier 2025, le président du tribunal administratif de Lille a désigné le Dr D... B... comme expert.

Par une lettre, enregistrée le 3 février 2025, le Dr D... B... indique que Mme C... est décédée le 3 janvier 2024 à Hénin-Beaumont.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ».

2. Par la requête dont le tribunal est saisi, Mme C... conteste la décision par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande de versement de l’allocation personnalisée d’autonomie. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est décédée le 3 janvier 2024 alors que sa requête n’était pas en état d’être jugé. Par suite, il n’y a pas lieu, en l’état, d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de Mme C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Pas-de-Calais et au Dr D... B....

Fait à Lille, le 13 novembre 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au département du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,