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2205892 Généré par l'IA

Case File Consolidation and Document Striking

Numéro de cause 2205892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The court ordered the striking from the registry of documents filed under case number 2205892, presented by the same individual who filed the petition under case number 2205888, because the two submissions pertained to the same underlying request, and therefore the documents from the former case must be joined to the file of the latter.

Regeste Legislator

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Case File Consolidation and Document Striking: The court ordered the striking from the registry of documents filed under case number 2205892, presented by the same individual who filed the petition under case number 2205888, because the two submissions pertained to the same underlying request, and therefore the documents from the former case must be joined to the file of the latter.

Mots-clés

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pièces figurant dans le dossier dépôt d'une plainte pénale date de dépôt inscription d'une hypothèque légale procédure de séquestre révision en matière civile
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Texte complet

Les documents enregistrés sous le n° 2205892 et présentés par Mme B A épouse C se rattachent en réalité au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2205888 et présentée pour la même personne. Par suite, ces documents doivent être rayés du registre du greffe du tribunal et joints au dossier de la requête enregistrée sous le n°2205888.

ORDONNE :

Article 1er : Les documents enregistrés sous le n° 2205892 sont rayés du registre du greffe du tribunal pour être joints au dossier de la requête n° 2205888.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.

Fait à Lyon, le 2 août 2022.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

Pour expédition conforme,

Un greffier,